En matière d’assurance santé ou de mutuelle, la loi châtel prévoit 3 cas de figures :
1. l’assureur ou la mutuelle expédie l’avis d’échéance et informe l’assuré de la possibilité de résilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas l’assuré peut dénoncer son contrat d’assurance dans les termes prévus aux conditions générales (respect du préavis prévu aux CG soit 2 ou 3 mois)
2. l’assureur envoie l’avis d’échéance et informe l’assuré de sa faculté de renonciation de son contrat de mutuelle santé ou complémentaire santé quelques jours avant l’échéance principale. L’assuré dispose alors d’un délai de 20 jours à compter de l’envoi de l’avis d’échéance pour dénoncer son contrat.
3. La mutuelle ou la compagnie d'assurance n’informe pas l’assuré de sa faculté de dénoncer son contrat d’assurance. Dans ce cas, l’assuré peut résilier à tout moment son contrat d'assurance santé ou mutuelle. Vous devez adresser alors adresser à son assurance une lettre recommandée avec accusé réception.
IMPORTANT
Elle ne concerne que les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques, en dehors de leurs activités professionnelles L'article L. 136-1 est au cœur de ce principe de protection. Les professions libérables ne peuvent utiliser ce texte de loi.
Certains compagnies ou mutuelles refusent le droit à résiliation puisqu’ils se sont parés d’une faille intéressante dans la loi chatel. En effet les montages effectués par certaines compagnies d’assurance ou de courtiers grossistes permettent de refuser la résiliation d’un contrat groupe au motif que celui-ci est un contrat collectif à adhésion facultative. Dans ce cas la résiliation est refusée. Seul une discussion éventuelle auprès de votre assureur peut se finaliser par un accord en votre faveur.
Avant toute résiliation, il faut se plonger dans la rubrique « résiliation » des conditions générales de votre mutuelle, et vérifier le nombre de mois définis pour la résiliation (1,2,3 mois). A ce moment là, vous pourrez expédier auprès de votre assureur cette lettre recommandée avec accusé de réception, soit 1, 2 ou 3 mois avant la date anniversaire.
Un cas concret: Imaginons que la date anniversaire de votre mutuelle est prévue pour le 1er janvier 2008, vous devez expédier votre lettre recommandée avec accusé de réception le 30 novembre au plus tard, si les conditions générales de votre mutuelle précisent 2 mois. Votre mutuelle prendra fin à compter du 1er janvier. Avant de vous décider pour la résiliation de votre mutuelle ou complémentaire santé, il paraît important de vérifier divers points :
§ La mutuelle répond-t-elle à l'ensemble de mes dépenses de santé ?
§ La mutuelle aura–t-elle des augmentations tarifaires dû a des “sauts de tranche d’âge” prévues dans les bases tarifaires du contrat ?
§ La mutuelle bénéficie-t-elle de services tels que le tiers payant, un réseau d’opticien, la télétransmission ?
§ La mutuelle est-elle évolutive au niveau des garanties ? Vous pourrez en toute connaissance prendre votre décision pour le choix de votre mutuelle une fois ces questions posées. Si vous avez dépassé le délai de résiliation à date anniversaire de votre mutuelle, la loi chatel peut vous permettre d’accéder à la résiliation de votre mutuelle
La loi chatel pour la résiliation d’une mutuelle détermine un cadre assez restreint, et exclu un certains nombre de contrats mutuelles ou complémentaire santé. Peu d'assurés connaissent cette contrainte. Les mutuelles santé des professionnels (TNS, professions indépendantes, etc..) ne peuvent faire l'objet d'une résiliation dans le cadre de la loi chatel. Encore moins connue, est cette information : certaines compagnies d’assurances ou courtiers grossistes sont passés au travers des mailles du filet. Ils évoquent le fait que le contrat mutuelle fait partie d’un contrat dit collectif à adhésion facultative. De ce fait, ils n’acceptent pas la résiliation du contrat.
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LOI CHATEL