Certificat de radiation : Attestation de fin de contrat délivrée, sur simple demande écrite, par la Mutuelle précédente. En cas de présentation de ce certificat de radiation (la date de radiation devra être effective depuis moins de 3 mois), l'adhésion à Fastt-Mut peut s'appliquer avec un effet rétroactif au lendemain de la date de prise d'effet de la radiation.

CNAMTS : Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.

Code acte :Appelé aussi lettre clé. Renseignement spécifique présent sur votre feuille de remboursement de la Sécurité Sociale qui précise la nature des soins par un code lettre (ex : C = Consultation). 

Complémentaire santé :La mutuelle santé , complémentaire santé , ou assurance santé est un organisme qui garantit le complément des remboursements de la Sécurité sociale. Elle n'est pas obligatoire. Cette garantie volontaire est souscrite moyennant le paiement d'une cotisation.  

Conjoint : Il s'agit du conjoint au sens légal du terme, du concubin, ou du bénéficiaire. 

Consultation : Acte pratiqué par un professionnel dans son cabinet ou dans un lieu qui n'est pas le domicile du patient.
Les tarifs pratiqués au cabinet ou lors de visites au domicile du patient sont soit les Tarifs de Convention (TC) soit des dépassements d'honoraires propres à chacun. On rencontre ces dépassements le plus souvent chez les spécialistes. Dans tous les cas, la base de remboursement de la Sécurité Sociale reste le Tarif de Convention (TC).

Cotisation : Somme dont le paiement ouvre droit aux garanties de l'assurance complémentaire maladie et éventuellement des services proposés. 

Contrat de retraite "Madelin" En permettant aux professionnels indépendants (artisans, commerçants et professions libérales dénommés également TNS pour "Travailleurs Non Salariés") de bénéficier d'un complément de retraite tout en profitant d'avantages fiscaux non négligeables, la loi Madelin du 13 février 1994 avait pour but de gommer l'inégalité fiscale et sociale existant entre eux et les salariés dans ce domaine.
Sept ans après sa mise en place, moins d'un quart des bénéficiaires potentiels disposent d'un contrat de retraite "Madelin". Ceci est fort regrettable car chacun sait que le niveau de la retraite obligatoire de ces catégories socio-professionnelles est globalement insuffisant. 

Contrat assurance santé collectif : Contrat d'assurance souscrit par l'employeur pour l'ensemble de ses salariés. Il peut être obligatoire ou facultatif. 

Contrat responsable : Nouveau type de contrat d'assurance complémentaire santé instauré pour accompagner le dispositif du médecin traitant. Pour être reconnus, ces contrats doivent respecter un certain nombre de conditions et en particulier ne pas prendre en charge certains dépassements d'honoraires lorsque le patient est hors parcours de soins. La prise en charge de la participation forfaitaire de 1€ et des franchises médicales est également exclue. Les contrats responsables se traduisent également par des améliorations pour les adhérents des mutuelles et garantissent un niveau minimum de remboursement complémentaire sur les consultations, médicaments et les analyses médicales. 

Conventionné : Acte médical ou chirurgical reconnu par la Sécurité Sociale et donc remboursé par celle-ci selon un pourcentage déjà établi.
Se dit aussi d'un praticien qui a signé une convention avec la Sécurité Sociale concernant le montant des honoraires qu'il appliquera à ses patients. 

Chambre particulière : Lors d'une hospitalisation, le patient peut demander d'être dans une chambre particulière.
Le coût de la chambre particulière dépend de chaque établissement (entre 22,87 et 53,36 euros la nuit) et des disponibilités le jour de l'hospitalisation.
Il n'existe ni Tarif de Convention, ni prise en charge par les organismes obligatoires. 

Couverture :Niveau de remboursement de votre garantie complémentaire santé. 

Couverture maladie universelle (CMU) : C'est la prise en charge gratuite des soins par les régimes obligatoires de la Sécurité sociale pour les personnes justifiant de faibles revenus et résidants en France. Elle se compose d'un régime de base et d'une complémentaire santé.

Condition d'attribution de la CMU et CMU complémentaire:
- Résider en France depuis plus de 3 mois
- Résider en France de façon régulière
- Avoir des revenus fiscaux inférieurs à 598,23 euros par mois pour une personne seule (897,35 euros pour un couple, 1076,82 euros pour 3 personnes)

Dispositions générales prévues par la loi:
- Prise en charge intégrale du ticket modérateur
- Prise en charge du forfait hospitalier
- Certains suppléments en prothèse dentaire, optique médicale et audioprothèse dont les actes sont définis par arrêté  

Cures :Traitement dans une station thermale. Si l'hébergement se fait dans un établissement agréé, seul le forfait hospitalier et les autres frais restent à charge. Sinon tous les frais de repas et d'hébergement sont à la charge du curiste.
Les honoraires sont remboursés aux même taux que lors de consultation au cabinet. Dans le cas d'une cure prescrite, pour obtenir la prise en charge par les organismes obligatoires, il faut demander une prise en charge avant le début de la cure.
Les organismes complémentaires interviennent pour couvrir les frais non pris en charge: frais de location de télévision, de déplacement, de téléphone... 

Cytologie :Partie de la biologie qui étudie la structure et les fonctions de la cellule vivante. 

CPAM : Caisse Primaire d'Assurance Maladie. Elle rembourse les frais de santé des assurés sociaux pour une région et pour le compte de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. 

Crédit d'impôts : Acquisition d'une complémentaire pour les personnes dont les revenus modestes sont cependant légèrement supérieurs (avec un maximum de 15%) au plafond donnant droit à la CMU complémentaire. Ces personnes ont droit à une réduction de leur prime ou cotisation faite par l'organisme complémentaire. Cette déduction est annuelle, son montant varie selon l'âge et le nombre de personnes composant le foyer. Plafond annuel maximum pour une personne 7950.51 €. 

Chèque santé : Le chèque santé concerne les assurés dont les revenus se situent au-dessus du plafond donnant droit à la CMU. La démarche de l’assuré social pour obtenir ce chèque santé est simple. Les assurés concernés ont seulement à remplir un formulaire de demande d’aide auprès de la CPAM. Cette aide est calculée au vu de la composition de la famille et des revenus de l'assuré. Le chèque santé joint au bas de l'attestation donnant droit à cet aide est à expédier à la mutuelle santé, assurance santé ou complémentaire santé retenue par l'assuré.   

Date d'effet du contrat : Date à partir de laquelle les garanties du contrat vont s'appliquer en cas de sinistre.

Date d’effet de l'aide complémentaire santé : Le droit à l'aide complémentaire santé prend effet à la date de remise de l’attestation sur un contrat en cours. Il prend effet à la date de début du contrat ou d’adhésion pour un nouveau contrat. Une bonne compréhension de cette règle n’interdit donc pas de faire bénéficier de l'aide complémentaire santé sur la cotisation du mois de délivrance de l’attestation, à partir du moment où, sur le mois en question, il y a réception de l’attestation par l’organisme complémentaire et contrat.

Date anniversaire C'est la date anniversaire de la prise d'effet du contrat. Pour les contrats annuels, cet anniversaire se produit toujours à date fixe, une fois par an, par exemple le 1er juin de chaque année. La date anniversaire du contrat peut être différente de la date d'échéance de cotisation.

Décompte de remboursement : Il fonctionne comme un relevé de compte bancaire : lorsque vous recevez votre décompte, le virement a déjà eu lieu sur votre compte (les envois de décomptes étant groupés tous les 7 jours). Les décomptes de remboursement Sécu et/ou complémentaire santé reprennent clairement les intitulés des actes médicaux pris en charge avec leur taux de remboursement Sécu et/ou mutuelle. Ils vous précisent les dates et les montants des virements qui ont été effectués sur votre compte. Vous pouvez aussi visionner vos décomptes des 4 derniers mois en ligne.

Délai de forclusion : C'est le délai au-delà duquel l'adhérent ne peut plus demander un remboursement à la Mutuelle. Il est de 2 ans à compter de la date des soins ou autre acte médical (ou du décès pour le versement de la prestation frais d'obsèques). 

Demande  d'entente  préalable : C'est le document qui permet à l'assuré de demander à la Sécurité Sociale si elle accepte de rembourser certaines dépenses de santé. C'est notamment nécessaire pour les prothèses dentaires et les actes de kinésithérapie.
La réponse donnée par la Sécurité Sociale permet de savoir si elle accepte le remboursement et de connaître le montant de sa participation.  

Dépassement d'honoraires : On parle de dépassement d'honoraires lorsque les prix pratiqués sont supérieurs aux tarifs conventionnés fixés pour chaque acte médical par la Sécu. Par exemple, si mon généraliste a fixé ses honoraires de consultation à 25 €, il pratique un dépassement d'honoraires de 25 € (ses honoraires) - 20 € (tarif de convention) = 5 € . Je paie honoraires du médecin 25 € la Sécu me rembourse 14 € (20 € x 70% - 1 € de participation forfaitaire) J'ai payé 12 € = 7 € non pris en charge par la Sécu + 5 € de dépassement d'honoraires Les dépassements d'honoraires sont pris en charge par les mutuelles qui remboursent à plus de 100% et si le médecin est consulté dans le cadre du parcours de soins. En revanche, hors parcours, les médecins peuvent facturer des dépassements qui ne sont pas pris en charge. Dans certains cas, des dépassements d'honoraires sont autorisés. Ces dépassements correspondent aux sommes au delà du tarif de convention fixé par la sécurité sociale. Ces sommes peuvent être remboursées par votre complémentaire santé.  

Dépendance : Etat général de la personne (grand âge, handicap…) ne lui permettant plus d’assurer seule les taches quotidiennes sans pour autant nécessiter une hospitalisation. 

Documents contractuels : Documents définissant les droits et les obligations des personnes assurées. Ils varient, dans la forme, en fonction de l'organisme de protection complémentaire.
En général:
- pour une mutuelle: les statuts, le contrat
- pour une société d'assurance: le contrat ou la police 

Dossier médical personnel (DMP) : Le DMP entrera en vigueur au 1er juillet 2007 et contiendra les éléments de diagnostic et de soins concernant le patient, qui auront été reportés par le médecin traitant. Le patient sera le seul à avoir un accès automatique au dossier et à pouvoir déterminer qui pourra y accéder (médecin traitant et autres praticiens en la présence du patient).  

Dossier de remboursement : Pour chaque acte médical, achat de médicaments ou analyses, on vous remet une feuille de soins et une ordonnance.

Échéance : Date contractuelle à laquelle un paiement doit être effectué (échéance de cotisation d'assurance, ..).

Echographie : Méthode d'exploration médicale utilisant la réflexion des ultrasons par les structures organiques. 

Enfants  sur le contrat des parents : Pour la Mutuelle, peuvent être considérés comme tels et donc bénéficier d'un tarif préférentiel, les enfants à charge jusqu'à 28 ans s'ils sont étudiants, ou en contrat d'apprentissage ou de qualification. 

Etablissements spécialisés : Il s'agit d'établissements autres que les hôpitaux et cliniques qui reçoivent des patients dans le cadre d'un traitement médical ou thérapeutique (établissement psychiatrique, sanatorium, maison de repos et de convalescence, maison d'enfant à caractère sanitaire, institut médico-pédagogiques, centre de rééducation...)  

Etendue territoriale : l'assurance santé , la mutuelle santé , ou la complémentaire santé et la Sécurité sociale sont valables pour mes dépenses de santé partout en France et dans le monde entier sur la base des tarifs et taux de remboursement français.  

Feuille de soins : Une nouvelle feuille de soins entrera en vigueur au 1er juillet 2005. Elle permettra de prendre en compte les dispositions légales et conventionnelles du parcours de soins.  

Feuille de remboursement Sécurité Sociale : Document fourni par votre caisse de Sécurité Sociale et qui récapitule les frais que vous avez engagés et la part de remboursement de cet organisme social. 

FNMF : Fédération Nationale de la Mutualité Française. Premier mouvement social français, il gère depuis 1945 le régime complémentaire de l'assurance maladie. La FNMF regroupe 6000 mutuelles, 100 000 bénévoles et 55 000 salariés. Elle protège 30 millions de personnes, soit un français sur deux. 

Forfait de 18 € : Depuis le 1er septembre 2006, une participation forfaitaire de 18 € s'applique sur les actes dont le tarif est égal ou supérieur à 91 euros, ou ayant un coefficient égal ou supérieur à 50. Certains actes sont exonérés de cette participation forfaitaire et les personnes qui bénéficient d'une prise en charge à 100 % en raison de leur situation ou de leur état de santé ne sont pas concernées. Votre mutuelle santé, complémentaire santé ou assurance santé rembourse généralement cette participation forfaitaire. 

Forfait hospitalier : Il s'agit d'une participation de l'assuré aux frais d'entretien et d'hébergement. Ce forfait de 13 par jour (pour 2004), est facturé pour toute hospitalisation (hors psychiatrie). Il n'est pas pris en charge par la Sécurité Sociale. Les garanties Fastt-Mut prennent en charge ce forfait. 

Forfait journalier : Part du prix de journée qui n'est jamais prise en charge par la Sécurité Sociale. Le forfait journalier est en totalité à la charge de l'assuré social. Le montant est fixé par arrêté. Il est de 16 euros par jour au 01/01/2007 et de 12 euros pour le secteur psychiatrique.  

Frais d'obsèques : Les frais d'obsèques varient suivant les prestations servies et ne sont jamais pris en charge par la Sécurité Sociale.
Les coûts peuvent varier de 3000 à 5000 euros. 

Frais réels (FR) : Somme engagée par une personne pour ses dépenses de santé. Une partie de cette somme est remboursée par votre Régime Obligatoire. Une autre partie est remboursée par votre Complémentaire santé, selon le niveau de vos garanties. La somme des deux remboursements (Régime obligatoire et Complémentaire santé) ne peut excéder les frais réels que vous avez engagés.  

Franchise médicale :  Somme restant à la charge des assurés sociaux, une franchise est désormais applicable à certaines prestations délivrées ou dispensées en ville ou en établissement hors hospitalisation. Sont concernés :es médicaments, les transports, les actes des auxiliaires médicaux. Les franchises médicales sont destinées à financer les investissements consacrés à la lutte contre le cancer, la maladie d'Alzheimer et l'amélioration des soins palliatifs. Les franchises médicales ne sont pas remboursables dans le cadre des contrats responsables des mutuelles. 

Garantie : C'est l'ensemble des prestations et services auxquels peut prétendre un adhérent. Aux Mutuelles Savoyardes, notre gamme de garanties Santé et Prévoyance est très étendue et permet de répondre à tous les besoins et à tous les moyens. 

Garantie Hospitalisation : Formulation commune d’un contrat de Prévoyance simplifié permettant de percevoir une indemnité journalière forfaitaire en cas d’hospitalisation.

Garantie viagère : Garantie accordée à vie sans la possibilité pour l'organisme assureur de résilier le contrat pour aggravation du risque couvert.
Les garanties santé, proposées par Les Mutuelles Savoyardes, sont viagères.

Générique : Les médicaments génériques comportent les molécules de produits dont le brevet de protection est tombé dans le domaine public. Ils ont les mêmes effets et sont administrés de la même façon que les médicaments de marque.

Haute Autorité de Santé : La Haute Autorité de santé (HAS) est une autorité publique et indépendante, à caractère scientifique créée par la loi de réforme de l’assurance maladie de 2004. Elle est chargée, en particulier, d’évaluer l’intérêt médical des médicaments et des prestations de santé, puis de proposer ou non leur remboursement par la Sécurité sociale. La qualité et l’indépendance de l’information médicale, fournie aux professionnels de santé comme au grand public, font partie de ses compétences. 

Honoraires :Somme versée au praticien suite à une consultation au cabinet ou un visite au domicile. Cette somme est aussi appelée frais réels.

Honoraires libres : Deux catégories de médecins fixent librement leurs honoraires. D’abord, les spécialistes qui ont signé la convention "secteur 2" de la Sécurité sociale. Le remboursement de leurs honoraires s’effectue sur la base des tarifs de convention, le reste est à la charge de leurs patients. En revanche, pour les médecins hors convention, l’assurance maladie ne rembourse qu’une part (symbolique) de leurs honoraires (moins de 1 euro).

Hors  nomenclature : On qualifie ainsi tous les actes médicaux ou prestations qui ne font pas l'objet d'une tarification officielle par la Sécurité Sociale.

Hospitalisation : Les tarifs journaliers appliqués dépendent du type d'hospitalisation (médicale ou chirurgicale) et du temps d'hospitalisation (hospitalisation complète avec au moins une nuitée, hospitalisation incomplète sans nuitée, hospitalisation à domicile).
A cela se rajoute le forfait hospitalier, la chambre particulière, éventuellement le lit d'accompagnement, la location d'une télévision, et quelquefois des dépassements d'honoraires.
Les actes de chirurgie (K) sont pris en charge à 100% par la Sécurité Sociale quand le "K" (lettre clé) est supérieur à 50 (99% des cas). En multipliant par la valeur de la lettre clé, on obtient le coût de l'hospitalisation. 

IAD : Invalidité Absolue et Définitive: état de dépendance totale ne permettant plus d'assurer les gestes de la vie courante.

Immatriculation

INSEE : Service de l'administration française chargé de l'immatriculation des personnes nées en France.

Indemnité forfaitaire de déplacement : Frais de déplacements remboursés au praticien lorsqu'il effectue un acte au domicile du malade. Pour en bénéficier, le lieu d'exercice du professionnel et le domicile du patient ne doivent pas être situés dans la même agglomération. Par ailleurs, la distance qui sépare le domicile du patient du lieu d'exercice du professionnel doit être supérieure à 2 km en plaine et à 1 km en montagne. D'autres critères peuvent être pris en compte: jour férié, intempéries...

Indemnités journalières : Indemnisation versée par la Sécurité Sociale lors d'un arrêt de travail suite à une maladie ou un accident. Ces indemnités journalières équivalent à 50% du gain journalier de base dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale.
Elles ne sont versées qu'à compter du 4ème jour d'arrêt de travail, les trois premiers jours constituant le "délai de carence".

Invalidité Absolue et Définitive : Terme technique totalement encadré par la Sécurité Sociale définissant le niveau d’invalidité après expertise médicale.

I.P.T : Invalidité Permanente et Totale: invalidité partielle à totale n'entraînant pas un état de dépendance totale. Cette invalidité doit être définitive et validée par la Sécurité Sociale.
Pour connaître la prise en charge de votre invalidité, adressez-vous directement à votre mutuelle santé. En effet, ces taux varient en fonction des assureurs. Pour son calcul, certains privilégient l'invalidité fonctionnelle, d'autres l'invalidité professionnelle voire les deux.

I.T.T. : Incapacité temporaire totale: état d'une personne, médicalement constaté, entraînant une impossibilité provisoire d'exercer sa profession suite à un accident ou une maladie. 

Médecin correspondant : Dans le cadre du parcours de soins (voir ce terme), le médecin correspondant est le praticien vers lequel peut vous orienter, si nécessaire, votre médecin traitant (voir ce terme). Les médecins correspondants répondent à des demandes d'avis sollicités par votre médecin traitant. Ils peuvent également assurer des soins programmés avec votre médecin traitant (dans le cadre d'un protocole ou d'un plan de soins) ou prendre en charge des séquences de soins spécialisés nécessités par votre état de santé.

Médecin traitant : Le médecin traitant est le médecin que vous avez choisi librement pour vous soigner. Il peut vous orienter, si nécessaire, vers un spécialiste ou médecin correspondant. Il gère votre dossier médical. Si vous ne l'avez pas encore choisi, remplissez le formulaire de déclaration du médecin traitant et adressez-le au plus vite à votre caisse d'assurance maladie.

Médecin conventionné à honoraires libres : Ce sont les praticiens qui, ayant signé une convention avec la Sécurité Sociale, peuvent appliquer des tarifs supérieurs à ceux de la Sécurité Sociale. Celle-ci ne prend cependant pas en charge ces dépassements.

Médecin conventionné sans dépassement d’honoraires :  Ce sont les praticiens qui, ayant signé une convention avec la Sécurité Sociale, s'engagent à appliquer au maximum le tarif de la Sécurité Sociale (par exemple 20 euros pour une consultation de généraliste - tarif en vigueur au 1er mars 2003).

Médecin référent : C'est un médecin généraliste qui a passé un contrat avec la Caisse d'assurance maladie. Il s'engage à contribuer à la maîtrise des dépenses de santé. En contrepartie de sa fidélité chez ce médecin, le patient peut bénéficier pour les consultations et visites du tiers payant. 

Médicament générique :  Les médicaments génériques comportent les molécules de produits dont le brevet de protection est tombé dans le domaine public. Un médicament générique a les mêmes effets que les médicaments de marque mais ils coûtent beaucoup moins cher à l'assuré social et aux organismes sociaux.
Le pharmacien peut, à votre demande, remplacer certains médicaments prescrits par des médicaments "génériques". 

Mutualiste : C'est une personne qui adhère à une mutuelle une complémentaire santé ou une assurance santé.

Mutuelle : La mutuelle santé, complémentaire santé, ou assurance santé est un organisme à but non lucratif régie par le code de la mutualité, dans laquelle les adhérents arrêtent directement, ou par l'intermédiaire de leur représentant élu, les statuts, le montant des cotisations ainsi que la nature et le montant des prestations qu'ils désirent recevoir. Elle n'est pas obligatoire. Cette garantie volontaire est souscrite moyennant le paiement d'une cotisation.

Mutuelle Etudiante : C'est une mutuelle étudiante dont le métier se divise en trois parties :
- centre payeur sécurité sociale
- mutuelle fournissant des contrats de garantie santé et d'assurances (personnelles, habitations, voitures...)
- services aux étudiants (logement, emploi, avantages) 

Niveau de couverture : Variation qui permet de comparer les différents organismes complémentaires selon des critères de qualité de remboursement.

Non conventionné :Soin non reconnu par la Sécurité Sociale et qui ne profite pas d'un remboursement de sa part.
Se dit aussi de praticiens qui n'ont pas signé de convention avec les organismes de Sécurité Sociale concernant les tarifs qu'ils appliquent.
Les frais engagés ne sont pas pris en charge par ces organismes.

Noemi :Echange de données informatiques avec une Caisse d'assurance maladie, qui permet aux assurés d'être remboursés sans avoir à envoyer leurs décomptes à leur complémentaire santé.

NIR, N° INSEE, N° de Sécu Plusieurs noms pour le même n°. Ce n°, c'est votre "plaque d'immatriculation", les 13 chiffres + 2 pour la clef, correspondent à différentes informations vous concernant.

1 88 02 90 010 137 85
1 : Votre sexe: 1= garçon, 2 = fille
88 : Année de naissance
02 : Mois de naissance
90 : Département de naissance
010 : C'est le code de la commune de naissance
137 : Vous êtes le 137ème bébé déclaré au registre des naissances
85 : c'est la clef mathématique calculée en fonction des chiffres précédents. Cette clé permettra de vous différenciez d'une personne née le même jour, même année, même département etc.

Il est finalement peut être plus facile de le mémoriser maintenant que vous en connaissez la signification.
Attention : il se peut que vous n'ayez pas de n° de Sécu, auquel cas votre centre payeur se charge de vous attribuer un n° provisoire dans l'attente d'une immatriculation définitive.
Votre n° commencera par 7 (pour les garçons) ou 8 (pour les filles).

Numéro de Sécurité sociale : Le numéro de Sécurité sociale est le numéro d'identification de chaque citoyen. Il permet à la Sécurité sociale de rembourser les frais de santé. Il se compose de codes établis à partir du sexe de la personne, de sa date de naissance et du lieu de naissance.

Ouverture des droits (régime général) :Le droit aux prestations est ouvert à l'assuré(e) s'il (elle) justifie d'un minimum d'activité salariée ou assimilée ou s'il (elle) a cotisé sur un salaire minimal pendant une période précédant sa maladie, sa grossesse, sa mise en invalidité…

Ouvrant droit : L'ouvrant droit est l'assuré.

Optique :

Le Tarif de Responsabilité des montures est de 30,49 euros quelque soit le type de montures choisi.

Le Tarif de Responsabilité des verres est variable et dépend des caractéristiques des verres (type de sphère, simple focale ou multi-focales, progressifs...), du type de verres (organique, minéral) et de leurs traitements (anti rayure, anti chocs ...).

Particularité prise en charge -16 ans: le Tarif de Responsabilité des verres est plus important pour les - de 16 ans. Ceci entraîne une meilleure prise en charge des dépenses pour les - de 16 ans par les régimes sociaux. Avant le 6ème anniversaire, l'équipement est remboursé à 100% du Tarif de Responsabilité quelque soit le nombre de prescriptions dans l'année. Pour les + 16 ans, la prise en charge par la Sécurité Sociale est limitée à une par an.
NB : le TR est très en dessous du coût réel des équipements ainsi que les remboursements des organismes sociaux

Ordonnance
C’est dans l’ordonnance que le médecin prescrit les médicaments ou les examens médicaux. La Sécurité sociale ne rembourse les prescriptions que sur présentation de ce document.

Orthodontie :Traitements d'orthopédie dento-faciale pratiqués par le chirurgien-dentiste. L'orthodontie est prise en charge à 100% du Tarif de Convention, si l'accord préalable a été demandé à la caisse de Sécurité Sociale avant le 16ème anniversaire.
Le Tarif de Convention au 1/11/2006 est de 193,50 euros par semestre avec des coûts facturés qui varient entre 457,35 à 686,02 euros. 

Orthopédie dento-faciale :Traitement ayant pour but d'aligner les dents appelées aussi orthodontie. 

Orthophoniste :Spécialiste ayant pour rôle de diagnostiquer et traiter les troubles de la voix, du langage oral et écrit. 

Orthoptiste :Spécialiste ayant pour rôle de corriger les troubles visuels liés à la mauvaise coordination des mouvements oculaires, en particulier le strabisme. 

Parcours de soins :Le patient doit consulter en premier lieu son médecin traitant, pour tout acte médical (excepté l'ophtalmologie, la pédiatrie, la gynécologie, la psychiatrie et le dentaire). Il pourra alors être réorienté vers un spécialiste ou un généraliste, au choix. 

Petit appareillage :Fournitures destinées à un traitement médical inscrits au TIPS : tarif interministériel des prestations sanitaires (bandages, semelles orthopédiques etc.) 

Période de stage :Quand une personne souscrit une nouvelle complémentaire santé, il peut y avoir une période pendant laquelle elle ne bénéficie pas de certaines garanties. 

Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) :Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale (12 fois le PMSS = 32184 euros au 01/01/07). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d'une prestation exprimée en % de PASS. 

Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) :Valeur servant de base de calcul à la Sécurité Sociale (= 2 682 euros au 01/01/07). Elle peut être utilisée par les organismes assureurs pour définir le montant d'une prestation exprimée en % de PMSS. 

Précompte des cotisations :Modalité de versement de la contribution du mutualiste. 

Préavis de résiliation : Délai à respecter pour résilier son affiliation. En cas de non respect de ce délai, votre mutuelle est en droit de refuser votre résiliation. En général L'affiliation à la complémentaire santé peut être résiliée par l'adhérent à tout moment, sous réserve du respect d'un délai de préavis de 3 mois.  

Prestations complémentaires : Garanties ou remboursements de frais médicaux venant en complément de ceux offerts à chacun par la Sécurité Sociale Obligatoire 

Prestation contributive :Prestation sociale subordonnée à des cotisations. 

Prestation non contributive :Prestation sociale non subordonnée à des cotisations. 

Prestations en espèces : Elles prennent la forme d'indemnités journalières et sont versées lorsque la maladie, la grossesse, l'accident du travail obligent l'assuré(e) à interrompre temporairement son travail. Les indemnités journalières ne sont versée en assurance maladie qu'à compter du 4ème jour d'arrêt de travail : les 3 premiers jours constituent le "délai de carence". L'indemnité journalière maladie équivaut à 50 % du gain journalier de base dans la limite du plafond de la sécurité sociale. (au 1er janvier 2005, ce plafond est fixé à 2.516 euro/mois)

Prestations en nature : Remboursement total ou partiel des frais engagés à l'occasion de la maladie, maternité, accident du travail…

Prestation légale : Prestation automatiquement attribuée à un assuré social ou à ses ayants droit. 

Prévoyance : Forme de dispositions nécessaires pour faire face (notamment d'un point de vue matériel) à telle ou telle situation que l'on peut prévoir (retraite, invalidité, décès...).  

Prise en charge complémentaire : Document délivré par une mutuelle à son sociétaire, par exemple en cas d'hospitalisation, afin de lui éviter, à minima, l'avance d'argent sur le ticket modérateur. 

Prise en charge : Accord donné par un organisme de sécurité sociale de verser des prestations, dès lors que la personne remplit les conditions administratives ou médicales requises. Voir aussi entente préalable. 

Prise en charge hospitalière : Les adhérents peuvent bénéficier d'une prise en charge hospitalière ayant pour but de leur éviter l'avance d'argent sur la base des tarifs de la Sécurité Sociale ou sur les bases des différentes conventions signées avec certains établissements hospitaliers publics ou privés.  

Prix de journée : Coût d'une journée dans un établissement de soins ou de repos. Ces prix font l'objet d'une convention avec les organismes sociaux et sont la base de remboursement pour les régimes obligatoires et complémentaires. 

Prévoyance : Domaine de l’assurance de personne couvrant les risques lourds: Hospitalisation, Décès, Accident de la vie, Invalidité, Perte de revenu, Rente… 

Protection complémentaire maladie : Protection, volontaire ou non, résultant d'une adhésion à un contrat à titre individuel ou collectif, pouvant couvrir l'individu ou sa famille. Elle permet la prise en charge de tout ou une partie des frais liés à la santé en complément ou en supplément des prestations de l'assurance maladie obligatoire. 

Prothèse : Les prothèses ne sont prises en charge par les organismes sociaux que si elles sont agréées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
De plus, certaines prothèses nécessitent une demande d'entente préalable.Les dépenses engagées sont souvent très supérieures au Tarif de Convention appliqué et peuvent laisser à la charge de l'assuré une somme importante.

Prothèse dentaire : Les traitements prothétiques dentaires nécessitent l'accord préalable de la Sécurité Sociale. Le Tarif de Convention, qui sert de base de calcul de remboursement, est inférieur au coût réel facturé à l'assuré social. Il est prudent d'attendre l'accord de la Sécurité Sociale pour accepter le devis établi par le praticien et pour commencer les soins.
De plus, pour connaître la somme restant à charge, il est bon de se renseigner auprès de son organisme complémentaire sur le montant de sa participation. 

Prothèse dentaire refusée : Lorsque l'accord de prise en charge est refusé par la caisse de Sécurité Sociale, le patient peut demander une participation à son organisme complémentaire. Chaque organisme est libre de prendre ou pas en charge tout ou partie des frais. La base de calcul peut être alors le Tarif de Convention qui se serait appliqué si elle avait été acceptée. Il peut exister d'autres formes de prise en charge, comme des recours exceptionnels par exemple. 

Pharmacie : Les médicaments sont remboursés soit à 100% (vignette blanche barrée), 65% (vignette blanche), 35% (vignette bleue), 15% (vignette orange) ou ne sont pas pris en charge. La tendance de la Sécurité Sociale depuis quelques années est de passer certains médicaments de vignette blanche à vignette bleue, et de vignette bleue à aucune vignette.
Pour diminuer le montant de la prescription, le pharmacien peut, à votre demande, remplacer certains médicaments prescrits par des médicaments "génériques".
Ces médicaments ont les mêmes effets thérapeutiques que les médicaments prescrits. Du fait que leur brevet est dans le domaine public, ils coûtent beaucoup moins cher à l'assuré social et aux organismes sociaux. 

Questionnaire de santé : Lors de l'adhésion à une complémentaire santé, l'assureur peut demander au futur adhérent de remplir un document lui permettant d'évaluer son état de santé 

Questionnaire médical : Lors de l'adhésion à une complémentaire santé, l'assureur peut demander au futur adhérent de remplir un document lui permettant d'évaluer son état de santé.

Régime Complémentaire (RC) : Organisme prenant en charge tout ou partie des frais restant à la charge du patient après remboursement du régime obligatoire (exemple : les mutuelles).  

Régime Obligatoire (RO) : Régime d’assurance maladie auquel l’assuré est automatiquement rattaché en fonction de sa situation personnelle. L'Assurance Maladie est le régime général qui assure plus de 4 personnes sur 5 (les remboursements sont alors effectués par les CPAM). La Mutualité Sociale Agricole est le régime des agriculteurs (remboursements effectués par la MSA). Il existe aussi le régime des artisans, des commerçants et des professionnels libéraux...Tout citoyen est rattaché à un régime de Sécurité sociale en fonction de sa profession ou de sa situation.

Radiation : Elle implique la suppression de la qualité d'adhérent et donc du bénéfice des prestations, à la suite d'une exclusion (cotisation non réglée), d'une mutation (changement d'organisme) ou d'une démission.

Radiologie : Acte réalisé suite à une ordonnance de médecin dans un local spécialisé.
Les actes de radiologie sont codifiés par des "lettres clés" (Z, PR, ZN, ZM, RX, HR) en fonction du type d'acte réalisé. Multipliés par la valeur de la lettre clé on obtient le montant des frais engagés.
Si les actes sont effectués d'urgence la nuit, le dimanche ou un jour férié, des honoraires complémentaires de spécialistes (base 22,87 euros) sont ajoutés. Le tout est remboursé au même taux.

RC (Régime complémentaire) : Organisme qui prend en charge les frais de santé en complément des organismes obligatoires.

Remboursements : Consultation chez un médecin généraliste avec dépassement d'honoraires :
- Prix payé (Frais Réels) 40 euros - Tarif de convention (TC) 21 euros - Dépassement d'honoraires 19 euros (40 euros - 21 euros) - Remboursement Sécurité Sociale (RSS) 13,70 euros (70% de 21 euros - 1 euro*) - Ticket Modérateur (TM) 5,30 euros (19 euros - 13,70 euros)
* 1 euro de participation forfaitaire retenue sur chaque consultation ou sur chaque acte pratiqué par un médecin.

Remboursement anticipé Remboursement anticipé

Remboursement Sécurité Sociale (RSS) Ce code, présent sur votre feuille de remboursement, indique le pourcentage et la somme que la Sécurité Sociale vous rembourse. 

Repccap: le registre d'assurés et de leurs contrats d'assurance

Repccap est le registre d'assurés destiné à rétablir le lien entre l'assuré et ses contrats d'assurance en cas d'incapacité, invalidité, dépendance, décès.

Risque : Définit des catégories de soins. Risque maladie, risque hospitalisation, risque optique, risque dentaire 

RO (Régime Obligatoire) : Régime de sécurité sociale auquel chacun est affilié de manière obligatoire. Les principaux régimes sont le régime général des travailleurs salariés, le régime des travailleurs non salariés, le régime des salariés agricoles, le régime des étudiants. 

SANDIA : Service chargé de l'immatriculation de personnes nées à l'étranger.

Secteurs conventionnels I : Médecin conventionné. Pour ce secteur, les médecins se sont engagés à respecter strictement le tarif conventionnel.

Secteurs conventionnels II : Médecin conventionné à honoraires libres. Les médecins peuvent pour ce secteur pratiquer des dépassements d'honoraires. Ils doivent cependant garder une certaine mesure.

Secteurs conventionnels III : Médecin non conventionné. Les médecins de ce secteur n'ont pas signé de convention avec la Sécurité Sociale. Ces médecins fixent totalement librement leurs tarifs.

Sécurité sociale : C'est un organisme régi par l'État et chargé d'offrir à tous les citoyens des garanties minimales de prise en charge des frais médicaux.

La "Sécurité sociale" est un Service public de l'Etat, qui assure l'ensemble des risques sociaux des travailleurs, salariés et des professions libérales, des travailleurs indépendants et des travailleurs non salariés, des salariés agricoles, des personnes travaillant sur le territoire métropolitain de la France, comme des salariés des entreprises qui sont détachés à l'étranger. La Sécurité sociale fournit les prestations prévues par le Code de la Sécurité sociale. L'Etat en a confié la gestion à divers organismes de droit privé qui, de ce fait, sont chargés d'une mission de service public.

Sesam vitale : Système informatique qui permet aux médecins de consulter les droits des assurés et de télétransmettre aux services de la Sécurité sociale les feuilles de soins. Les patients n'ont plus à envoyer leurs décomptes pour être remboursés.

Travailleur non salarié (TNS) : Personne exerçant une profession indépendante non salariée (artisans, commerçants, professions libérales, exploitants agricoles), et bénéficiant d'un régime obligatoire spécifique. 

Tarif d'autorité : Tarif forfaitaire servant de base de remboursement pour les actes pratiqués par les professionnels non conventionnés avec la Sécurité Sociale. 

Tarif de responsabilité : Tarif sur la base duquel intervient le remboursement.

Tarif d'autorité : Base de remboursement applicable aux actes dispensés par un médecin non conventionné.

Tarif forfaitaire de responsabilité : Le tarif forfaitaire de responsabilité est une mesure créée par le ministère de la santé pour promouvoir la vente de certains médicaments génériques, sur le modèle existant déjà dans d'autres pays européens. Si vous acceptez un médicament générique, vous serez remboursé(e) comme d'habitude. Si vous écartez ce médicament au profit d'un médicament de marque plus onéreux, vous règlerez la différence de prix entre le médicament de marque et le générique. 

Tarif d'autorité : Base de remboursement applicable aux actes dispensés par un médecin non conventionné.

Tarif de convention (TC) : Il détermine pour chaque acte le montant sur lequel s'appliquera le remboursement de la Sécurité Sociale. Par exemple, le tarif de convention pour une consultation chez un généraliste (secteur 1) est fixé à 21 euro. C'est ce tarif qui sert de base de calcul au remboursement de la Sécurité sociale qui rembourse en général, 70% de 21 euro. Si un médecin pratique des tarifs supérieurs, il effectue un dépassement d'honoraires. Tarif pris en compte pour les remboursements. Il est fixé par convention entre les professionnels de santé et la Caisse nationale d'assurance maladie.

Taux de remboursement de la Sécurité sociale : C'est le taux sur lequel la Sécurité sociale se base pour effectuer ses remboursements. Il s'applique sur le tarif conventionnel et varie en fonction de l'acte médical et du régime obligatoire de l'assuré social. 

Télétransmission : Echange informatique entre les différents acteurs de la santé. La télétransmission vous dispense d'envoyer vos feuilles de soins à votre organisme obligatoire et / ou complémentaire.

TRSS : Tarif de Remboursement de la Sécurité Sociale.

Ticket modérateur : C'est Pour calculer les remboursements, la Sécurité sociale prend pour base le tarif de convention, auquel elle applique un taux qui diffère suivant les actes et prestations de soins. Le ticket modérateur représente la différence entre 100% du tarif de convention et ce taux. Ce ticket modérateur est donc complètement à votre charge si vous ne bénéficiez pas d'une complémentaire santé. Exemple : Le tarif de convention du médecin généraliste est de 20 euro (prix de sa consultation). La Sécurité sociale rembourse 70% du tarif de convention, soit 14 euro. La différence est le ticket modérateur : 20 - 14 = 6 euro. Cette somme est totalement remboursée par votre mutuelle. Différence entre le tarif de responsabilité fixé par la Sécurité sociale et le remboursement qu'elle assure. C'est ce qui reste à la charge de l'assuré, une fois qu'il a été remboursé par la Sécurité sociale.

Tiers payant : Mécanisme grâce auquel vous êtes dispensés de l'avance des frais pris en charge par les régimes obligatoires et complémentaires chez les professionnels de santé. Concrètement cela signifie que si vous êtes pris en charge à 100% vous n'aurez rien à régler chez les praticiens acceptant ce mode de fonctionnement ce qui est les cas de la majorité des pharmaciens par exemple. Le tiers payant vous permet, à l'aide d'une carte remise par votre mutuelle, de ne pas faire l'avance de vos frais de pharmacie pour tout médicament prescrit et remboursable.

Valeur de la lettre Clé : Coefficient multiplicateur de la lettre clé pour calculer le montant d'un soin.
Ex : 3 AMC = 3 actes de kinésithérapie = 3 x 2,04 euros = 6,12 euros.

Viager ou viagère : Votre contrat d’assurance est garanti à vie. Votre assureur ne peut pas y mettre fin sans votre consentement. 

Visite : Acte pratiqué par un professionnel au domicile du patient.
En plus du prix des honoraires, s'ajoutent les indemnités de déplacement (forfaitaires ou "horokilométriques" ), les suppléments d'honoraires si la visite se déroule de nuit, un jour férié, en cas d'urgence. Tout est remboursé au même taux.

Vignette : En principe, les médicaments portant une vignette blanche sont remboursés à 65%, alors que ceux qui portent une vignette bleue ne le sont qu’à 35%.

Web médecin : Système d'accès à des données à caractère médical issues du fichier de la caisse nationale d'assurance maladie CNAM. Ce système dénommé Web médecin vise à permettre aux praticiens de consulter, au moyen de la carte vitale du patient les actes qui lui ont été remboursés dans l'année écoulée et de mieux suivre ainsi les pathologies dont il est atteint.