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Textes réglementaires

Consultez les textes réglementaires publiés par l'Assurance Maladie. Les circulaires sont des textes d'application de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie, organisant le fonctionnement d'un service, donnant des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou précisant l'interprétation de certaines dispositions réglementaires. Chaque année, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie publie environ 200 circulaires. Elles s'adressent à l'ensemble des services et des organismes locaux de l'Assurance Maladie, ainsi qu'à ses partenaires. Conformément à la réglementation sur la liberté d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978), les circulaires de l'Assurance Maladie sont communiquées à toute personne qui en fait la demande. Chaque circulaire est disponible en texte intégral, sous forme d'un fichier au format PDF. Vous pouvez faire une recherche selon différents critères : date, référence, mots-clé, ou faire une recherche libre.            

 - Consulter la base des circulaires de l'Assurance Maladie

1. Les différents régimes de l’Assurance Maladie

L'Assurance Maladie est constituée de trois principaux régimes : le régime général, le régime agricole et le régime social des indépendants. A côté, existent aussi d'autres régimes spécifiques.

Le régime général

L'Assurance Maladie (régime général) est l'assureur solidaire de quatre personnes sur cinq en France. Elle finance 75 % des dépenses de santé.

Le régime agricole

Il couvre les exploitants et les salariés agricoles. Il est géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le régime social des indépendants

Il couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales.

De nombreux autres régimes spéciaux

Le système comprend également de nombreux autres régimes dit « spéciaux » : le régime des marins et inscrits maritimes, le régime des mines, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de la Banque de France, de l'Assemblée nationale, du Sénat, le régime des clercs et employés de notaire, le régime des ministres du culte, etc.

2. Les différentes branches du régime général

L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement.

La branche maladie

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère les risques maladie, maternité, invalidité, décès et, dans le cadre d'une gestion distincte, les accidents du travail et les maladies professionnelles. La CNAMTS définit les orientations et pilote le réseau d'organismes chargés de les mettre en oeuvre.

• Au niveau local et départemental, 128 Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France métropolitaine et 4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.
• Au niveau régional, 16 Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) interviennent en matière de prévention et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; elles agissent aussi dans le secteur de l'hospitalisation avec les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

La branche retraite

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
En Ile-de-France, la CNAV gère directement le paiement des retraites de base des salariés du secteur privé. Dans les autres régions françaises, ce rôle est assuré par les CRAM, en Alsace-Moselle par la CRAV, dans les départements d'outre-mer par les CGSS.

La branche famille

La Caisse nationale des allocations familales (CNAF) gère différentes prestations familiales et sociales.
Au niveau local, les Caisses d'allocations familiales (CAF) assurent le service de ces prestations (allocations familiales, aides à la famille, aides au logement, RMI, etc.).

La branche recouvrement

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est la caisse nationale de la branche de recouvrement du régime général de la sécurité sociale. Elle assure la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale et coordonne l'action des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui, au niveau local, assurent l'encaissement des cotisations et des contributions.

L'U.C.A.N.S.S.

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) assure des tâches d'intérêt commun à l'ensemble du régime général de la sécurité sociale, en matière notamment de ressources humaines (conventions collectives, formation du personnel, négociations salariales, etc.).

Retrouvez toutes les informations relatives à l'Assurance Maladie, ses missions et son organisation.

1. La réforme de l'Assurance Maladie

La loi de réforme d'août 2004 vise à sauvegarder l’Assurance Maladie en préservant le caractère universel, obligatoire et solidaire du système.

• Comprendre la réforme de l’Assurance Maladie

Soigner mieux en dépensant mieux : c’est le sens de la loi de réforme de l’Assurance Maladie votée en août 2004.La loi de réforme d'août 2004 vise à sauvegarder l'Assurance Maladie. L'enjeu est de taille : préserver l'universalité, le caractère obligatoire et solidaire du système, tout en luttant contre les gaspillages et les abus, et faire en sorte que l'effort de chacun aboutisse à l'équilibre du système de protection sociale.

2. La sauvegarde de principes fondamentaux

La réforme de l'Assurance Maladie a pour principal objectif de sauvegarder le régime en consolidant trois de ses piliers fondamentaux :
> L'égalité d'accès aux soins. Elle doit être garantie à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national et quels que soient leurs revenus ; elle suppose l'existence d'un système d'assurance maladie public et universel.
> La qualité des soins. Les soins délivrés par les professionnels de santé sont d'ores et déjà de très bon niveau, mais la culture de la qualité doit être résolument développée dans le domaine de la santé.
> La solidarité. Chacun doit contribuer à l'Assurance Maladie selon ses moyens et recevoir en fonction de ses besoins.

3. La mise en place d'un dispositif clé

L'augmentation juste et équilibrée des recettes de l'Assurance Maladie passe par l'effort de chacun pour lutter contre les abus et gaspillages.
La réforme, dans ce cadre, s'articule concrètement autour de trois axes principaux :
> Le parcours de soins coordonnés avec le médecin traitant choisi par chaque assuré de 16 ans et plus pour être soigné, suivi et orienté dans le système de soins.
> Le dossier médical personnel qui contiendra des informations sur la santé (allergies, résultats d'examens, traitements en cours, etc.) ; constitué et mis à jour par le médecin de son choix, ce dossier sera informatisé, dans le strict respect du secret médical.
> La nouvelle carte Vitale, porteuse d'une photographie d'identité, elle deviendra la clé d'accès au dossier médical personnel.

• Acteur central du système de santé

Avec la réforme, l'Assurance Maladie voit ses compétences élargies. L'un des enjeux de l'élargissement de son périmètre d'intervention est d'assurer la cohérence de la politique de santé.L'Assurance Maladie est désormais associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament. Elle se voit confier des pouvoirs nouveaux dans le domaine des soins de ville.
L'objectif est de gérer de manière cohérente les biens et services de soins, les relations avec les professionnels de santé, le partage des données de santé.

Tout en préservant les principes fondamentaux réaffirmés dans son article 1er, la loi d'août 2004 prévoit des mesures concernant :
> L'organisation des soins : le médecin traitant et le parcours de soins coordonnés.
> Le remboursement des actes : une contribution forfaitaire à la charge de l'assuré.
> Le renforcement des contrôles : arrêts de travail, prescriptions de transport, etc. 
> La politique du médicament : promotion du générique, réévaluation permanente de la pharmacopée et des référentiels de soins par une Haute Autorité de santé (H.A.S.).
> Le dispositif conventionnel : une délégation élargie des compétences, un droit d'opposition majoritaire.
> Une nouvelle organisation de la gouvernance : réforme des instances dirigeantes de la C.N.A.M.T.S., nouvelles instances créées dans le cadre d'une délégation de pouvoir élargie, changements d'organisation du réseau.

• Des responsabilités renforcées

La nouvelle organisation du pilotage de l'Assurance Maladie se traduit par la création de l'U.N.C.A.M., des pouvoirs étendus pour le directeur général de la C.N.A.M.T.S. et un Conseil de la C.N.A.M.T.S. recomposé.

4. La création de l'U.N.C.A.M.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (U.N.C.A.M.) est une nouvelle instance regroupant les trois principaux régimes d'assurance maladie - régime général, régime agricole (M.S.A.) et régime social des indépendants (R.S.I.) - pour conduire la politique conventionnelle, définir le champ des prestations admises au remboursement, et fixer le taux de prise en charge des soins.

- Directeur général : des pouvoirs étendus

Des pouvoirs étendus pour le directeur général de la C.N.A.M.T.S. qui :
> Est aussi le directeur général de l'U.N.C.A.M. et qui, à ce titre, exerce les missions de celle-ci dans le cadre des orientations adoptées et du mandat donné, particulièrement en matière de gestion du risque.
> Nomme les directeurs et agents comptables des organismes.
> Prend les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau.
> Négocie avec l'État la Convention d'objectifs et de gestion (C.O.G.) et, avec les organismes, les Contrats pluriannuels de gestion (C.P.G.) qui en découlent.
> Peut suspendre ou annuler une décision du Conseil ou d'un organisme local ou régional qui méconnaîtrait les engagements conclus dans la C.O.G. ou dans un C.P.G.

- La nouvelle composition du Conseil de la C.N.A.M.T.S.

Un Conseil de la C.N.A.M.T.S. recomposé :
> Marqué par le retour des représentants des employeurs, et ouvert aux représentants des mutuelles et d'autres institutions intervenant dans le domaine de l'Assurance Maladie.
> Pour définir les orientations de la politique de gestion du risque et préciser les modalités de mise en œuvre de la politique de santé et de l'organisation du système de soins.

5. L’UNCAM

Nouvelle instance créée par la loi de réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupe les trois principaux régimes d'assurance maladie : le régime général, le régime agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI).

Le rôle de l'UNCAM est de :

• Conduire la politique conventionnelle.
• Définir le champ des prestations admises au remboursement.
• Fixer le taux de prise en charge des soins.

Le directeur général de l'UNCAM est le directeur général de la CNAMTS.