Textes réglementaires

Consultez les textes réglementaires publiés par l'Assurance Maladie. Les circulaires sont des textes d'application de la Caisse nationale de l'Assurance Maladie, organisant le fonctionnement d'un service, donnant des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets, ou précisant l'interprétation de certaines dispositions réglementaires. Chaque année, la Caisse nationale de l'Assurance Maladie publie environ 200 circulaires. Elles s'adressent à l'ensemble des services et des organismes locaux de l'Assurance Maladie, ainsi qu'à ses partenaires. Conformément à la réglementation sur la liberté d'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978), les circulaires de l'Assurance Maladie sont communiquées à toute personne qui en fait la demande. Chaque circulaire est disponible en texte intégral, sous forme d'un fichier au format PDF. Vous pouvez faire une recherche selon différents critères : date, référence, mots-clé, ou faire une recherche libre.            

 - Consulter la base des circulaires de l'Assurance Maladie

1. Les différents régimes de l’Assurance Maladie

L'Assurance Maladie est constituée de trois principaux régimes : le régime général, le régime agricole et le régime social des indépendants. A côté, existent aussi d'autres régimes spécifiques.

Le régime général

L'Assurance Maladie (régime général) est l'assureur solidaire de quatre personnes sur cinq en France. Elle finance 75 % des dépenses de santé.

Le régime agricole

Il couvre les exploitants et les salariés agricoles. Il est géré par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (MSA).

Le régime social des indépendants

Il couvre les artisans, commerçants, industriels et professions libérales.

De nombreux autres régimes spéciaux

Le système comprend également de nombreux autres régimes dit « spéciaux » : le régime des marins et inscrits maritimes, le régime des mines, de la SNCF, de la RATP, d'EDF-GDF, de la Banque de France, de l'Assemblée nationale, du Sénat, le régime des clercs et employés de notaire, le régime des ministres du culte, etc.

2. Les différentes branches du régime général

L'organisation actuelle du régime général résulte de l'ordonnance de 1967 qui instaure la séparation de la sécurité sociale en branches autonomes : la branche maladie, la branche retraite, la branche famille et la branche recouvrement.

La branche maladie

La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) gère les risques maladie, maternité, invalidité, décès et, dans le cadre d'une gestion distincte, les accidents du travail et les maladies professionnelles. La CNAMTS définit les orientations et pilote le réseau d'organismes chargés de les mettre en oeuvre.

• Au niveau local et départemental, 128 Caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) en France métropolitaine et 4 Caisses générales de sécurité sociale (CGSS) dans les départements d'outre-mer.
• Au niveau régional, 16 Caisses régionales d'assurance maladie (CRAM) interviennent en matière de prévention et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ; elles agissent aussi dans le secteur de l'hospitalisation avec les Agences régionales de l'hospitalisation (ARH).

La branche retraite

La Caisse nationale de l'assurance vieillesse (CNAV) définit les orientations de la branche retraite en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage.
En Ile-de-France, la CNAV gère directement le paiement des retraites de base des salariés du secteur privé. Dans les autres régions françaises, ce rôle est assuré par les CRAM, en Alsace-Moselle par la CRAV, dans les départements d'outre-mer par les CGSS.

La branche famille

La Caisse nationale des allocations familales (CNAF) gère différentes prestations familiales et sociales.
Au niveau local, les Caisses d'allocations familiales (CAF) assurent le service de ces prestations (allocations familiales, aides à la famille, aides au logement, RMI, etc.).

La branche recouvrement

L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) est la caisse nationale de la branche de recouvrement du régime général de la sécurité sociale. Elle assure la gestion de la trésorerie de la sécurité sociale et coordonne l'action des Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) qui, au niveau local, assurent l'encaissement des cotisations et des contributions.

L'U.C.A.N.S.S.

L'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS) assure des tâches d'intérêt commun à l'ensemble du régime général de la sécurité sociale, en matière notamment de ressources humaines (conventions collectives, formation du personnel, négociations salariales, etc.).

Retrouvez toutes les informations relatives à l'Assurance Maladie, ses missions et son organisation.

1. La réforme de l'Assurance Maladie

La loi de réforme d'août 2004 vise à sauvegarder l’Assurance Maladie en préservant le caractère universel, obligatoire et solidaire du système.

• Comprendre la réforme de l’Assurance Maladie

Soigner mieux en dépensant mieux : c’est le sens de la loi de réforme de l’Assurance Maladie votée en août 2004.La loi de réforme d'août 2004 vise à sauvegarder l'Assurance Maladie. L'enjeu est de taille : préserver l'universalité, le caractère obligatoire et solidaire du système, tout en luttant contre les gaspillages et les abus, et faire en sorte que l'effort de chacun aboutisse à l'équilibre du système de protection sociale.

2. La sauvegarde de principes fondamentaux

La réforme de l'Assurance Maladie a pour principal objectif de sauvegarder le régime en consolidant trois de ses piliers fondamentaux :
> L'égalité d'accès aux soins. Elle doit être garantie à tous les citoyens, quel que soit leur lieu de résidence sur le territoire national et quels que soient leurs revenus ; elle suppose l'existence d'un système d'assurance maladie public et universel.
> La qualité des soins. Les soins délivrés par les professionnels de santé sont d'ores et déjà de très bon niveau, mais la culture de la qualité doit être résolument développée dans le domaine de la santé.
> La solidarité. Chacun doit contribuer à l'Assurance Maladie selon ses moyens et recevoir en fonction de ses besoins.

3. La mise en place d'un dispositif clé

L'augmentation juste et équilibrée des recettes de l'Assurance Maladie passe par l'effort de chacun pour lutter contre les abus et gaspillages.
La réforme, dans ce cadre, s'articule concrètement autour de trois axes principaux :
> Le parcours de soins coordonnés avec le médecin traitant choisi par chaque assuré de 16 ans et plus pour être soigné, suivi et orienté dans le système de soins.
> Le dossier médical personnel qui contiendra des informations sur la santé (allergies, résultats d'examens, traitements en cours, etc.) ; constitué et mis à jour par le médecin de son choix, ce dossier sera informatisé, dans le strict respect du secret médical.
> La nouvelle carte Vitale, porteuse d'une photographie d'identité, elle deviendra la clé d'accès au dossier médical personnel.

• Acteur central du système de santé

Avec la réforme, l'Assurance Maladie voit ses compétences élargies. L'un des enjeux de l'élargissement de son périmètre d'intervention est d'assurer la cohérence de la politique de santé.L'Assurance Maladie est désormais associée à la définition de la politique hospitalière et de la politique du médicament. Elle se voit confier des pouvoirs nouveaux dans le domaine des soins de ville.
L'objectif est de gérer de manière cohérente les biens et services de soins, les relations avec les professionnels de santé, le partage des données de santé.

Tout en préservant les principes fondamentaux réaffirmés dans son article 1er, la loi d'août 2004 prévoit des mesures concernant :
> L'organisation des soins : le médecin traitant et le parcours de soins coordonnés.
> Le remboursement des actes : une contribution forfaitaire à la charge de l'assuré.
> Le renforcement des contrôles : arrêts de travail, prescriptions de transport, etc. 
> La politique du médicament : promotion du générique, réévaluation permanente de la pharmacopée et des référentiels de soins par une Haute Autorité de santé (H.A.S.).
> Le dispositif conventionnel : une délégation élargie des compétences, un droit d'opposition majoritaire.
> Une nouvelle organisation de la gouvernance : réforme des instances dirigeantes de la C.N.A.M.T.S., nouvelles instances créées dans le cadre d'une délégation de pouvoir élargie, changements d'organisation du réseau.

• Des responsabilités renforcées

La nouvelle organisation du pilotage de l'Assurance Maladie se traduit par la création de l'U.N.C.A.M., des pouvoirs étendus pour le directeur général de la C.N.A.M.T.S. et un Conseil de la C.N.A.M.T.S. recomposé.

4. La création de l'U.N.C.A.M.

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (U.N.C.A.M.) est une nouvelle instance regroupant les trois principaux régimes d'assurance maladie - régime général, régime agricole (M.S.A.) et régime social des indépendants (R.S.I.) - pour conduire la politique conventionnelle, définir le champ des prestations admises au remboursement, et fixer le taux de prise en charge des soins.

- Directeur général : des pouvoirs étendus

Des pouvoirs étendus pour le directeur général de la C.N.A.M.T.S. qui :
> Est aussi le directeur général de l'U.N.C.A.M. et qui, à ce titre, exerce les missions de celle-ci dans le cadre des orientations adoptées et du mandat donné, particulièrement en matière de gestion du risque.
> Nomme les directeurs et agents comptables des organismes.
> Prend les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau.
> Négocie avec l'État la Convention d'objectifs et de gestion (C.O.G.) et, avec les organismes, les Contrats pluriannuels de gestion (C.P.G.) qui en découlent.
> Peut suspendre ou annuler une décision du Conseil ou d'un organisme local ou régional qui méconnaîtrait les engagements conclus dans la C.O.G. ou dans un C.P.G.

- La nouvelle composition du Conseil de la C.N.A.M.T.S.

Un Conseil de la C.N.A.M.T.S. recomposé :
> Marqué par le retour des représentants des employeurs, et ouvert aux représentants des mutuelles et d'autres institutions intervenant dans le domaine de l'Assurance Maladie.
> Pour définir les orientations de la politique de gestion du risque et préciser les modalités de mise en œuvre de la politique de santé et de l'organisation du système de soins.

5. L’UNCAM

Nouvelle instance créée par la loi de réforme de l'Assurance Maladie d'août 2004, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) regroupe les trois principaux régimes d'assurance maladie : le régime général, le régime agricole (MSA) et le Régime social des indépendants (RSI).

Le rôle de l'UNCAM est de :

• Conduire la politique conventionnelle.
• Définir le champ des prestations admises au remboursement.
• Fixer le taux de prise en charge des soins.

Le directeur général de l'UNCAM est le directeur général de la CNAMTS.

L’assurance est un service qui consiste à fournir une prestation prédéfinie, généralement financière, à un individu, une association ou une entreprise lors de la survenance d’un risque, en échange de la perception d’une cotisation ou prime. Par extension, l’assurance est le secteur économique qui regroupe les activités de conception, de production et commercialisation de ce type de service.     

Le mécanisme de l'assurance ne modifie pas la probabilité de survenance du risque, ni ses conséquences. L'assuré est alors protégé contre des évènements qu'il ne peut pas supporter seul. Il peut alors réaliser des activités risquées. L'assurance aide indirectement à la création de richesses.     

Les contrats d'assurance sont en général à tacite reconduction.  En cas de disparition du risque assuré, par exemple en cas de décès pour un contrat d'assurance sur une personne, le contrat prend naturellement fin. Les contrats d’assurance vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives sont expressément exclus du dispositif de renouvellement des contrats d’assurance.      

En France, le code des assurances prévoit également une résiliation possible pour l'assureur après chaque sinistre.  

Souscription du contrat: Lors de la souscription du contrat, l'assureur et l'assuré conviennent :

* d'un évènement ou d'une liste d'évènements, repris dans la police d'assurance (de l'italien médiéval policia : liste), et garantis par l'assureur
* d'une prime payée par l'assuré à l'assureur.

Avant la souscription, le demandeur d'assurance, futur assuré, remplit un questionnaire visant à informer la compagnie d'assurance sur son risque. A partir de ce document, l'assureur peut effectuer le calcul de la prime d'assurance. Ce calcul statistique tient compte essentiellement de la probabilité de réalisation du risque et du coût des sinistres.

En France, le contrat d'assurance est un contrat de bonne foi. L'assuré est supposé informer de façon exacte et complète l'assureur en réponse à ses questions. Les fausses déclarations faites par l'assuré peuvent conduire à la nullité du contrat.

Survenance d'un événement assuré

Lors de la réalisation d'un des événements listés au contrat, l'assureur assiste l'assuré. Cette assistance est le plus souvent financière et prend alors la forme d'une indemnisation. Mais elle peut prendre d'autres formes, par exemple une assistance juridique ou un rapatriement pour une personne malade à l'étranger.

Par exemple, un armateur assure un bateau et reçoit une somme, fonction du montant souscrit et de la vétusté, si le navire est endommagé ou détruit. Une assurance-vie garantira le paiement d'une pension si l'assuré atteint un certain âge alors que l'assurance-décès produira ses effets dans le cas contraire, etc. Un automobiliste impliqué dans un accident pourra bénéficier de l'appui de sa compagnie d'assurance devant les tribunaux et éventuellement d'une somme pour régler les dommages dont il est responsable.

Fin du contrat

Les contrats d'assurance sont en général à tacite reconduction. L'assuré et l'assureur peuvent dénoncer le contrat à chaque échéance. En France, le code des assurances prévoit également une résiliation possible pour l'assureur après chaque sinistre.

En cas de disparition du risque assuré, par exemple en cas de décès pour un contrat d'assurance sur une personne, le contrat prend naturellement fin.

La loi Chatel* du 28 janvier 2005 a modifié les dispositions concernant les contrats d’assurance à tacite reconduction (article 2) :

Depuis l'entrée en vigueur de la loi Chatel, les prestataires de services doivent informer les consommateurs " au plus tôt trois mois et au plus tard un mois " avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.

Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent résilier le contrat , à compter de la date de reconduction.

Si l' avis d'échéance et l'indication de la possibilité de resiliation est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assureur doit prévenir l'assuré qu'il dispose d'un délai de 20 jours supplémentaires à compter de la date d'envoi de l'avis pour mettre fin à son contrat.

Si cela n'est pas respecté, l'assuré peut résilier le contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

Les contrats d’assurance vie, les contrats de groupe et les autres opérations collectives sont expressément exclus du dispositif de renouvellement des contrats d’assurance.

* A noter que les contrats à tacite reconduction concernés sont ceux qui couvrent les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

     Une mutuelle (ou société mutuelle) est une société de personnes à but non-lucratif organisant la solidarité entre ses membres, et dont les fonds proviennent des cotisations des membres. Le fonctionnement des mutuelles est régi par le code de la mutualité. L’organisme de contrôle des mutuelles est l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles (ACAM).     Les mutuelles en France agissent en complément de la Sécurité sociale obligatoire. Ainsi, les mutuelles proposent notamment des complémentaires santé et des complémentaires retraite.

     Article L111-1, alinéa 1 du code de la mutualité définit les mutuelles comme : « des personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation au registre National des mutuelles. Elles mènent notamment au moyen de cotisations versées par leurs membres, et dans l’intérêt de ces derniers et de leurs ayant droit, une action de prévoyance, de solidarité et d’entraide, dans les conditions prévues par leurs statuts afin de contribuer au développement culturel, moral, intellectuel et physique de leurs membres et à l’amélioration de leurs conditions de vie ».

La mutuelle santé est devenue indispensable, la sécurité sociale se désengageant depuis des années sur un certain nombre de dépenses de santé (médicaments, lunettes, optique, l'orthodontie..) etc.  Parmi les compagnies d'assurance et mutuelles diverses, le choix d'une mutuelle peut s'avérer compliquée. Avant tout choix de votre mutuelle, il faut définir vos dépenses de santé et la fréquence de vos actes  :

• les lunettes et les lentilles
• les médecins conventionnés ou les médecins spécialistes
• les laboratoires et les radiologues 
• les ostéopathes, l'homéopathie
• les soins ou prothèses dentaires

Une fois que vous avez déterminé vos dépenses de santé, il faut comparez votre mutuelle. Les primes de votre mutuelle peuvent varier du simple au double. Il faut ne pas hésiter à lire les conditions générales de la proposition mutuelle santé. Vérifiez les délais de stage ou d'attente avant de faire le choix de votre mutuelle. Vérifiez les niveaux de remboursement ainsi que les abréviations telles que TC, BR, PMSS, dont les remboursements s'appliquent de façon différente suivant chaque mutuelle.

Veuillez à ce que votre assureur soit en mesure de vous proposer le tiers payant. Grâce à des partenariats avec les professionnels de la santé, les assureurs sont en mesure de régler directement le professionnel sans que vous ayez à avancer l’argent. La sécurité sociale et l’assureur paie directement les frais (au pharmacien…), l’assuré ne règle que ce qui n’est pas pris en charge, c’est le système du tiers payant.

Les assureurs proposent des contrats avec différentes formules de garanties afin de s’adapter au besoin de chacun...

Votre choix va se déterminer selon deux critères : votre budget et vos besoins.

1- Votre budget : vous avez certainement un budget à ne pas dépasser, commencez par déterminer son montant.

2- quels sont vos besoins ?  

 - Avez-vous des lunettes, si oui vous souvenez vous de votre dernière facture chez l’opticien ? 

 - Peut-être avez vous une correction importante qui nécessite des verres à un prix élevé ? 

 - Allez-vous souvent chez le dentiste ? 

Ces deux postes de dépenses (optique et dentaire) sont insuffisamment remboursés par la sécurité sociale. Si votre dentiste doit vous poser une couronne ou si vous changez de lunettes, une complémentaire de base (100 %) ne sera pas suffisante et vous devrez régler une bonne partie de la note. 

 - Avez-vous un traitement de longue durée ? (Achetez-vous régulièrement des médicaments à vignette bleue…) 

 - Consultez-vous chaque année un ostéopathe ?

Certaines compagnies d’assurance versent un forfait pour rembourser une partie de la consultation d’un ostéopathe, y compris lorsque la sécurité sociale ne prend rien en charge (le nombre de consultations dans l’année est cependant limité). Ce petit détail à son importance, le prix d’une consultation chez l’ostéopathe est d’environ 40 euros…

Une fois que vous avez déterminé à la fois votre budget et vos besoins, faites des devis de mutuelle santé pour comparer les offres des assureurs (par téléphone ou un comparatif d’assurance santé en ligne sur internet…).

Le fonctionnement de la mutuelle santé

Les prestations de la sécurité sociale sont plafonnées et ne couvrent pas toujours l’ensemble des frais. L’assurance complémentaire santé permet d’avoir un complément de prise en charge. (pour les honoraires du médecin, du dentiste…, les médicaments, les lunettes, au cous d’une maladie, d’un accident ou de la maternité).

Voici un exemple:

Sachez que les médicaments sont remboursés différemment suivant leurs classements

• Les vignettes blanches barrées sont remboursées à 100 %
• Les vignettes blanches non barrées sont remboursées à 65 %
• Les vignettes bleues sont remboursées à 35 %

Vous allez chez votre médecin et il vous prescrits une ordonnance pour 40 euros de médicaments dont :
10 euros pour des médicaments à vignette blanche barrée
20 euros pour des médicaments à vignette blanche non barrée
10 euros pour des médicaments à vignette bleue
sans oublier les 20 euros pour les honoraires de votre médecin

Le remboursement de la sécurité sociale:  

- Les médicaments

10 euros
20 * 0.65 = 13 euros
10 * 0.35 = 3.5 euros  

- Les honoraires du médecin

13 euros (la sécu rembourse 70 % du tarif conventionné moins 1 euro depuis juillet 2006 soit 20 * 70% = 14 euros.

Depuis juillet 2006 1 euro reste à la charge de l’assuré et ne peut être pris en charge par la complémentaire santé)

Total : 39.5 euros, sur 60 euros dépensés 20.5 euros reste à votre charge.

Si vous avez une complémentaire santé à hauteur du ticket modérateur, votre assurance santé prend en charge les 19.5 euros et vous ne gardez qu’un euro à votre charge. 

Ticket modérateur : somme restant à la charge de l’assuré après remboursement de la sécurité sociale sur la base du tarif conventionné..

Pourquoi mon assureur me propose une assurance complémentaire santé avec plus de 100 % de prise en charge ?

Votre assureur peut vous proposer des garanties avec une prise en charge de 125 % ou plus. On peut se demander pourquoi puisqu’il paraît logique qu’un remboursement à 100 % couvre la totalité des factures… En fait, les pourcentages indiqués correspondent à un remboursement non pas basé sur le montant total des frais mais sur le tarif conventionné de la sécurité sociale.

Exemple: Vous consultez un spécialiste conventionné mais qui pratique un dépassement d’honoraire 28 euros au lieu de 25 euros.

Comme vu dans le 1e exemple, la sécu vous remboursera 70 % du tarif conventionné soit 25 euros moins 1 euros qui reste à votre charge, total du remboursement de la sécu : 70 % * 25 – 1 =16.50 euros.

Si vous avez une assurance complémentaire santé à 100 % votre assureur vous rembourse 30 % * 25 = 7.5 euros, il reste donc :
28 euros (de frais réel) - (16.5 + 7.5 de remboursement) = 4 euros à votre charge Si vous avez une assurance complémentaire santé à 125 % votre assureur peut vous rembourser jusqu’à : 125 % * 25 euros = 31.25 euros (dans la limite des frais réels)
Il remboursera donc les 7.5 euros + le dépassement d’honoraires. Il ne restera donc que 1 euro à votre charge (forfait devant rester à la charge de l’assuré depuis juillet 2006, votre mutuelle ne peut pas prendre en charge cet euro).   

Le tiers payant est la possibilité de ne pas devoir avancer la totalité du montant de certaines prestations. Les patients ne paient que le ticket modérateur (la quote-part personnelle). Le prestataire de soins (médecin, dentiste...) se fait ensuite rembourser auprès de l'organisme assureur (mutuelle).

Effectué d'office pour les hospitalisations et dans les pharmacies, il est interdit pour les consultations de médecins et de dentiste, les plombages, les traitements préventifs et les radiographies dentaires, sauf pour certaines personnes. Les catégories de personnes suivantes peuvent bénéficier du tiers payant :

- Les bénéficiaires de la garantie de revenu aux personnes âgées

- Les bénéficiaires du revenu d'intégration (ex-minimex)

- Les VIPO (régime préférentiel)

- Les bénéficiaires d'une allocation pour handicapé

- Les chômeurs complets depuis plus de 6 mois consécutifs (isolé ou chef de ménage)

Le tiers payant est l'exception à la règle. Les médecins et les dentistes sont libres d'appliquer le système ou pas.

Le patient doit d'abord demander le bénéfice du tiers payant à sa mutuelle qui lui adressera une nouvelle carte d'affiliation portant la mention "tiers payant".

La pratique du tiers payant

Certains cas prévus par la réglementation permettent à votre patient de bénéficier du tiers payant. Il peut être dispensé de vous régler le montant de la part obligatoire seule ou le montant total de l’acte (part obligatoire + part complémentaire). Dans quelles conditions votre patient se voit-il appliquer la dispense d’avance des frais ? Quelles sont les cases à cocher sur la feuille de soins pour signaler cette procédure ?

Les conditions d'application du tiers payant

Vous pouvez pratiquer la procédure de tiers payant dans les cas suivants :

- Soins en rapport avec un accident de travail ou une maladie professionnelle ;

- Acte de prévention réalisé dans le cadre d'un dépistage organisé (mammographie effectuée lors du dépistage organisé du cancer du sein) ;

- Honoraires perçus pendant une hospitalisation dans un établissement sous convention avec l'Assurance Maladie pour la part obligatoire et le cas échéant pour le part complémentaire ;

- Soins dispensés à un bénéficiaire de la Couverture maladie universelle complémentaire ;

- Soins dispensés aux personnes éligibles à l'aide pour une complémentaire santé pour la part obligatoire ;

- Soins dispensés à un bénéficiaire de l'Aide médicale de l'État (A.M.E.).

Il n'existe aucune disposition conventionnelle qui prévoit le tiers payant pour des consultations dispensées aux patients en A.L.D. et pris en charge à 100 %. Vous pouvez facturer et percevoir vos honoraires auprès de vos patients en A.L.D. s'ils ne sont pas, par ailleurs, dans une situation ouvrant droit au tiers payant (C.M.U. complémentaire, etc.).

Comment indiquer la procédure de tiers payant sur la feuille de soins ?

Pour indiquer sur la feuille de soins l'application de la procédure de tiers payant, vous devez :

- Cocher la case « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » dans la zone « Paiement » de la feuille de soins dans le cas où votre patient bénéficie de la dispense d'avance des frais pour la part obligatoire uniquement (Aide pour une complémentaire santé) ;

- Cocher les cases « L'assuré n'a pas payé la part obligatoire » et « L'assuré n'a pas payé la part complémentaire » si votre patient bénéficie d'une dispense totale d'avance des frais pour les parts obligatoire et complémentaire (C.M.U. complémentaire, accident du travail, dépistage organisé du cancer du sein...).

La participation forfaitaire de 1 euro

En cas de tiers payant, votre patient peut être soumis à la participation forfaitaire de 1 euro. Cette somme est destinée à sa caisse d'Assurance Maladie. Cette participation sera perçue sur les règlements ultérieurs de votre patient. En l'absence de règlements ultérieurs, une demande de reversement direct sera adressée par lettre à votre patient.

La loi chatel - Résilier une mutuelle